Toujours selon l'article 521-1 du code pénal, si les sévices graves s’accompagnent d'abandon, le condamné encourt dAniPassion est le site communautaire dédié aux animaux de compagnie et leurs maîtres : chiens, chats, rongeurs, oiseaux, poissons, reptiles, ...La communauté d'animaux : tous les animaux inscrits sur AniPassion !Discussions sur le monde des animaux entre maîtres et amoureux des bêtes.Actualité, guides et conseils pour s'informer sur nos amis les animaux.La communauté de maîtres : tous les membres inscrits sur AniPassion !Les photos d'animaux pour partager les photos de son animal, lui créer un album privé ou encore publier des photos insolites d'animaux.Les vidéos insolites de chiens, chats, rongeurs et d'animaux et leurs maîtres.Les annonces de chiens, chats, rongeurs, ... pour adopter un animal.Chez AniPassion, on aime les animaux. 12. Des mauvaises conditions de vie, un état sanitaire qui laisse à désirer sont aussi considérés comme de la cruauté animale. Il est porté par Hugo Clément, Marc Simoncini, Jennifer Bierna, Marie Tabarly, Xavier Niel et Jacques-Antoine Granjon, ainsi que de nombreuses associations de protection animale telles que la Fondation Brigitte Bardot, L214, One Voice et la SPA. La cruauté envers un animal, selon la loi en vigueur, désigne tout acte ayant pour finalité de faire souffrir un animal domestique, sauvage, apprivoisé ou en captivité par les coups, par des blessures et aussi bien par négligence. Elargir le mandat des vétérinaires, pour leur permettre de lutter contre la cruauté animale à leur échelle Réformer la loi de 1999 dite des « chiens dangereux », et mettre en place une évaluation comportementale obligatoire de tous les chiens de toutes les races à … Maltraitance animale : définition. Conseils, forums, adoption, animaux, ... Inscrivez-nous sur AniPassion, le site qui aime les animaux !Depuis les spectacles et les divertissements antiques aux conditions d'élevage et d'abattage pénibles en passant par les diverses recherches scientifiques et cosmétiques, le mot maltraitance est faible, en réalité, si l’on doit définir les différentes sévices et les conduites indignes dont les animaux ont fait l’objet depuis la nuit des temps.Forte heureusement, en même temps que les avancées technologiques extraordinaires qui se sont développés au sein de notre société depuis les années 2000, et l’adoption de la dernière loi sur la protection animale datant de 1999, Dans des cadres plus officiels et non domestiques, telles que la recherche scientifique, les laboratoires pharmaceutiques, les industries cosmétiques et textiles, les chercheurs ont mené et justifié tous les types d'expérimentations en se basant sur l'incapacité du comportement naturel de l'espèce animal - considéré alors comme un bien meuble - à n'éprouver ni peur ni détresse, ni faim ni soif, ni inconfort ni douleur.Une vision des choses qui a suscité l’indignation de l’opinion publique, et que la loi a tenu à rétablir en accordant aux animaux d'être reconnus comme étant des Ainsi, les articles 515-14 et 528 du Code civil attribuent à l’animal un statut juridique officiel faisant de lui un « Les animaux ont ainsi le droit de vivre dans le confort, de ne pas souffrir de faim ou de soif, de ne pas souffrir des douleurs, et de n'éprouver aucune détresse.La cruauté envers un animal, selon la loi en vigueur, désigne La maltraitance ou encore la cruauté active envers un animal désigne le fait qu’un être humain blesse ou La cruauté passive concerne principalement les actes de négligence. Loi n°63-1143 du 19 novembre 1963 PROTECTION DES ANIMAUX Masquer le panneau de navigation. Version initiale Au Québec, le droit applicable en matière de droit animal est la Loi sur la sécurité et le bien-être de l’animal (ci-après LSBA). Rejoignez-nous : Envie de rejoindre la communauté AniPassion ? 21) et le règlement correspondant : Règlement sur la santé des animaux (C.R.C., ch. 1990, ch. Mais la loi définit plus largement la cruauté animale. Navigation. Lois et règlements en matière de santé et de bien-être des animaux Gouvernement fédéral Articles 444 à 447.1 du Code criminel (L.R.C. Dans le même esprit, mais en allant plus loin dans l’adoption claire et nette de sanctions contre la cruauté envers les animaux, la loi du 12 novembre 1963 se révèle aussi un texte important. [1985], ch. Note marginale : Faire souffrir inutilement un animal 445.1 (1) Commet une infraction quiconque, selon le cas :. Imprimer. En effet, pas besoin d'être brutal ou d'être cruel pour maltraiter. Lorsqu’un animal est abattu ou euthanasié, son propriétaire, la personne en ayant la garde ou la personne qui effectue l’abattage ou l’euthanasie de l’animal doit s’assurer que les circonstances entourant l’acte ainsi que la méthode employée ne soient pas cruelles et qu’elles minimisent la douleur et l’anxiété chez l’animal. Loi à jour 2020-08-11; dernière modification 2020-07-01 Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (suite)Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loiTrahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reineInfractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritimeParticiper, faciliter, donner des instructions et hébergerInfractions relatives à l’importation ou l’exportationInfractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquilléesInfractions contre l’application de la loi et l’administration de la justiceInfractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduiteInfractions se rattachant à l’offre, à la prestation ou à l’obtention de services sexuels moyennant rétributionMeurtre, homicide involontaire coupable et infanticideNégligence à la naissance d’un enfant et suppression de partLésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en dangerEnlèvement, traite des personnes, prise d’otage et raptOpérations frauduleuses en matière de contrats et de commerceContrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabriqueViolation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiquésActes volontaires et prohibés concernant certains biensAnnonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaitsAnalyse génétique effectuée à des fins médicolégalesAutres dispositions : mandats de perquisition et ordonnances de préservation ou de communicationMesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoireProcédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en libertéExamen de la détention quand le procès est retardéProcédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnierEntrée dans une maison d’habitation pour arrestationRenvoi lorsque l’infraction a été commise dans une autre juridictionJuridiction du juge de la cour provinciale avec consentementProcédure lors d’un procès devant jury et dispositions généralesDispositions générales quant aux chefs d’accusationDispositions spéciales quant aux chefs d’accusationRenvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territorialeVerdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentauxDécisions rendues par le tribunal ou la commission d’examenDemandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciairesDélinquants dangereux et délinquants à contrôlerDélinquants dangereux et délinquants à contrôlerEffet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagementsDéclarations de culpabilité par procédure sommaireAppels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues - Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication - Ordonnance de communication en vue de retracer une communication - Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisation - Ordonnance de communication : données financières - Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation - Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal - Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique - Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique - Sommation à une personne inculpée d’infraction - Mandat d’entrée dans une maison d’habitation - Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale - Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel - Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive - Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité - Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent - Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public - Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement - Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel - Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi - Ordonnance de libération d’une personne sous garde - Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier - Ordonnance de communication de renseignements fiscaux - Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen - Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle - Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels - Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels