Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.http://forum-auto.caradisiac.com/automobile-pratique/discussions-libres/sujet415805.htm#t16718583Le délai de rétractation s'applique essentiellement à la VPC - souscription de crédit - achat immobilier, pour le reste c'est cuit. Comme vu précédemment, le versement d’un acompte lors de la signature d’un compromis de vente n’est pas une obligation légale. vos centres d’intérêts. Par contre si le chèque est dûment rempli, il a parfaitement le droit de le garder car c'est vous qui le lui avez fait... Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. 4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ; C'est le serpent qui se mord la queue ! Après mûre reflexion il se rend compte que cet achat ne va pas pouvoir être possible et a averti le partioculier vendeur qui refuse d enous rendre le chèque.

Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur.

6º De service de paris ou de loteries autorisés. Alors voilà, j’ai commandé une prestation auprès d’une entreprise d’aluminium, et de ce fait j’ai versé un acompte. L121-20 du code de la consommation Si la vente ne se fait pas par correspondance (internet, téléphone, démarchage a votre domicile) et pas à crédit, donc en clair si c'est vous qui faites la démarche d'aller chez le vendeur et que vous payé comptant, vous n'avez pas de période de rétractation. S'il est stipulé dans le contrat que vous avez versé des arrhes, le commerçant serait en droit de conserver cette somme à titre de dédit (article 1590 du code civil). Dans le compromis il est écrit  » a titre d’accompte sur le prix de vente la somme de 4000 euros sera déposée au plus tard dans les 10 jours de la conclusion des présentes entre les mains de l’Agence, que les parties choisissent comme séquestre par virement bancaire établi à l’ordre de…. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa. Elle permet à l’une des parties, de conserver sa capacité de renoncer à la convention, contre le paiement d’une indemnité à l’autre partie.A contrario l’acompte représente une avance sur le prix de la vente. Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Merci pour votre aide.http://forum-auto.caradisiac.com/automobile-pratique/discussions-libres/sujet415805.htm#t16718492Aucun recours possible sauf à l'amiable mais ça a l'air mal engagé.Un acompte sert a réserver le produit. Il permet un achat ultérieur. Nous avons finaliser avec la banque et vendu notre Résidence principale afin d’acquérir la nouvelle.Question svp; j’ai signé une offre ferme d’achat, je dois donc OBLIGATOIREMENT signer le compromis? Ainsi, le futur acheteur peut choisir entre mener la vente à terme ou se retirer complètement de ses engagements, et ce, sans pénalité.La carence indique l’absence de l’une des deux parties à la En cas d’absence de clause de dédit, de clause pénale ou s’il s’agit d’un Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. A l'inverse, en cas de versement d'arrhes, vous pourrez revenir sur votre décision mais vous perdrez la somme versée. des statistiques de visites ainsi que pour vous proposer des services et des publicités ciblées adaptés à Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Mais, selon la qualification donnée à cette somme, la situation n’est pas la même et des difficultés et l’incompréhension peuvent apparaître entre le consommateur et le vendeur.Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente. Au cas où l’L’acompte dans un compromis de vente garantit l’engagement de l’acheteur et rassure le vendeur quant à sa solvabilité.