Section 3 : Dispositions applicables à l'archivage Le présent chapitre ne comporte pas de disposition réglementaire.Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileLivre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionTitre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instructionSection 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaireParagraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestièresParagraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publicsChapitre Ier bis : Des attributions du garde des sceaux, ministre de la justiceSection 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appelSection 3 : Des attributions du procureur de la RépubliqueSection 4 : Du ministère public près le tribunal de policeSection 5 : Du bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciairesTitre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéChapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identitéChapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degréSection 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effetsSection 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunicationsSous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisiesSous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoireSous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueSous-section 4 : De la réparation à raison d'une détentionSection 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détentionSection 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvellesChapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degréSection 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre de l'instructionSection 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaireChapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la véritéChapitre II : Des fichiers de police judiciaire Navigation. - Recouvrement des sanctions pécuniaires par les comptables du Trésor.Chapitre III : Des juridictions de l'application des peinesParagraphe 1 : Du juge de l'application des peines.Paragraphe 2 : Du tribunal de l'application des peines.Paragraphe 3 : De la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.Paragraphe 1 : Dispositions communes aux différentes juridictions de l'application des peinesParagraphe 2 : Dispositions relatives au juge de l'application des peinesParagraphe 3 : Dispositions relatives au tribunal de l'application des peinesParagraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appelParagraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesseSection 4 : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civilesSection 5 : Dispositions applicables aux personnes condamnées pour actes de terrorismeTitre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueChapitre V : Des incidents d'exécution de la contrainte pénaleChapitre VI : Dispositions relatives aux victimes et aux parties civilesChapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoireSection 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subieSection 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaireParagraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuelParagraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenusChapitre II : Des conditions générales de détentionSection 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peinesSection 2 : De la procédure d'orientation et des décisions d'affectation des condamnésSection 3 : Des modalités de prise en charge des personnes détenues condamnéesParagraphe 1er : Répartition des personnes détenues dans les établissementsParagraphe 2 : Régime de détention dans les établissements pour peinesParagraphe 1er : De la mise en oeuvre du crédit de réduction de peine.Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine.a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines.b) Du retrait ordonné par la juridiction de jugement après la libération du condamné.Paragraphe 2 : De la réduction de peine supplémentaire.Paragraphe 4 : De la réduction de peine exceptionnelle.Sous-section 3 : Retrait et interdiction de plein droit des réductions de peine.Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortirParagraphe 2 : Placement à l'extérieur sous surveillance du personnel pénitentiaireParagraphe 3 : Placement à l'extérieur sans surveillance du personnel pénitentiaireB.

Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Section 2 : Modalités d'application des dispositions concernant la traduction des pièces essentielles à l'exercice de la défense concernant le droit à un interprète