Entrée en vigueur 2012-05-01. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Découvrez notre offre ! Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur l'Article D211-10 du Code de la sécurité intérieure. Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités qui consistent : 1° A fournir des services ayant pour objet la surveillance humaine ou la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les véhicules de transport public de personnes ; 1° bis A faire assurer par des agents armés l'activité mentionnée au 1°, lorsque celle-ci est exercée dans des circonstances exposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie ;2° A transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés ; 3° A protéger l'intégrité physique des personnes ; 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles Gagnez en visibilité et développez votre clientèle

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Article L211-10 du Code de la sécurité intérieure - L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous : Article L211-11. Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français.

Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure français. 4° A la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre des menaces d'actes définis aux articles 224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au titre II du livre IV du même code, des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports. À propos de l'ordre juridique français; Les grands événements exposés, par leur ampleur ou leurs circonstances particulières, à un risque exceptionnel de menace terroriste sont désignés par décret.

Comprenez son interprétation juridique grâce aux décisions de justice, questions parlementaires et commentaires liés. Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ... R285-1 (V) Code de la sécurité intérieure - art. ... le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.