La présente autorisation d’exportation est valable dans tous les États membres de l’Union européenne jusqu’à sa date d’expiration.Exportation d’équipements de protection individuelle [règlement (UE) 2020/568]L’exportation contribue-t-elle à l’un des éléments énoncés à l’article 3 ou est-elle destinée aux approvisionnements d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6?Sauf indication contraire, il est obligatoire de remplir toutes les cases.Les cases 7 à 11 sont reproduites 4 fois pour permettre de demander une autorisation pour 4 produits différents.Nom et adresse complète de l’exportateur auquel l’autorisation est délivrée + numéro EORI, le cas échéant.Le numéro d’autorisation est complété par l’autorité qui délivre l’autorisation d’exportation et se présente comme suit: XXyyyy999999, où XX est le code de géonomenclature à 2 lettres L’autorité de délivrance peut définir une date d’expiration de l’autorisation. Les capacités de production d’équipements de protection individuelle ont été accrues. Gisèle Sancho (AFNOR) Utiliser l'univers digital et numérique pour diffuser une information de qualité, pour permettre la communication, créer des liens et favoriser les réseaux entre pharmaciens, pour former les pharmaciens grâce à des nouveaux outils d'e-learning comme notre chambre des erreurs en parcours immersif à 360°. Le ou les États membres consultés font connaître le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de cinq jours ouvrables, leurs objections éventuelles à l’octroi d’une telle autorisation, qui sont contraignantes pour l’État membre où la demande a été introduite.2. Une autorisation d’exportation établie conformément au formulaire figurant à l’annexe II est requise pour exporter certains types d’EPI énumérés à l’annexe I, qu’ils soient ou non originaires de l’Union. Sans autorisation d’exportation valable, l’exportation des marchandises concernées est interdite.4. Use Décret n°2002-1221 du 30 septembre 2002 relatif aux catégories de dispositifs médicaux devant faire l'objet d'une communication lors de leur mise en service et modifiant le livre V bis du code de la santé publique Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux …

8002 ;Email: ;Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur et du tourisme) ;Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Codes Documents ou Dispositions Particulières. Si le destinataire final n’est pas connu au moment de la délivrance, le champ est laissé vide.L’exportation contribue-t-elle à l’un des éléments énoncés à l’article 3 ou est-elle destinée aux approvisionnements d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6?Si l’exportation contribue à l’un des éléments énoncés à l’article 3 ou si elle est destinée aux approvisionnements d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire, comme prévu à l’article 2, paragraphe 6, cela devrait être indiqué.Le code numérique du système harmonisé ou de la nomenclature combinée La quantité de marchandises mesurée dans l’unité déclarée dans la case 9.L’unité de mesure dans laquelle est exprimée la quantité déclarée dans la case 8. 8040 ;Fax: +(51-1) 513-6100, Ext.

Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Il serait contreproductif de soumettre les exportations de certains équipements de protection individuelle vers ces pays à une autorisation d’exportation, compte tenu de l’intégration étroite des chaînes de valeur de la production et des réseaux de distribution, dès lors que ces équipements constituent un produit essentiel nécessaire pour empêcher la poursuite de la propagation de la maladie et protéger la santé du personnel médical qui traite les patients infectés. Les masques chirurgicaux sont des dispositifs médicaux (DM) relèvant de la norme EN 14683. Par ailleurs, il serait contre-productif de perturber les chaînes de valeur et les réseaux de distribution étroitement intégrés mis en place sur la base de ces accords ou autrement, en particulier dans le cas d’économies et de pays voisins.Le présent règlement devrait s’appliquer à certains types d’EPI. Directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (JO L … À cet effet, avant d’octroyer une telle autorisation, les États membres informent la Commission à l’adresse suivante: SG-CCH@ec.europa.eu. On a entendu dire que les masques pouvaient être réquisitionnés par les pays lors de transbordements (par exemple à Dubai sur des vols Emirates), détournés depuis les aéroports (par Nos équipes, en relation avec nos partenaires sont à votre disposition pour vous accompagner dans vos importations de masques et d’EPI depuis la Chine, ou ailleurs.Né en 1950, Mathez Transports Internationaux est devenu un acteur majeur du fret international, avec 16 bureaux sur les principaux ports et aéroports français, et un réseau de plus de 7000 agents sur 838 villes, ports et aéroports au monde.