La référence à « tout électeur » de l'article L. 28 du Code électoral permet à celui-ci d'obtenir la communication de toutes les listes électorales et pas seulement de la liste sur laquelle il est inscrit. Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, en mairie ou en préfecture, de la liste électorale de chaque commune du territoire. Le tarif maximum est fixé à 0,18 € la page A4, 1,83 € la disquette ou 2,75 € le CD-rom selon l'arrêté du Premier ministre du 1Découvrez notre sélection de fiches thématiques 100% à jour et rédigées par des experts de secteur public. La circulaire du 16 octobre 2006 (art. Related links. Guide dynamique de recherches; Base de données; Mon arbre; Recherche; Outils pratiques; Archives en ligne. Figure out who on your email list already provided GDPR-compliant consent, and ensure that you have a clear record of those consents. Voici un rappel de quelques fichiers qui peuvent être utilisés à cette fin (cette liste n’étant pas exhaustive). La CNIL est régulièrement alertée sur des soupçons de détournement de fichiers publics utilisés à des fins de propagande électorale. La communication des listes est de la responsabilité du maire qui doit veiller à une stricte égalité des conditions d'obtention. However, just as with anything GDPR related, I do recommend you seek legal advice on how you communicate to your opt-in list, just to be sure. L'article 108 de la circulaire susmentionnée indique que « les documents originaux ne doivent, sous aucun prétexte, quitter les bureaux de la mairie et la consultation de ces documents par les tiers doit s’effectuer dans des conditions ne gênant pas le fonctionnement des services chargés de l’établissement et de la tenue de la liste électorale. Au cours de la période de révision des listes électorales, seules les listes des années précédentes, qui sont définitives, peuvent être communiquées aux tiers, les listes en cours de révision ayant un caractère provisoire ». Staff Working Document: accompanying the Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation . Communication - two years of application of the General Data Protection Regulation. Communication from the Commission to the European Parliament and the Council - Data protection rules as a trust-enabler in the EU and beyond – taking stock. L'informatisation des listes induit le contrôle de la Cnil. 2 years ago. Cette possibilité de communication a pour objectif de permettre aux citoyens de contrôler l'élaboration et la sincérité des listes électorales, et aux candidats et partis d'effectuer leur activité de propagande. For those in English-speaking non-EU countries, you may find it easiest to notify the Office of the Data Protection Commissioner in Ireland. Des solutions opérationnelles d'accompagnement réglementaire et méthodologique réunies en 1 seul outil.L’interface 100 % web pour vous permettre de prendre les bonnes décisions et d’agir en conformité avec une réglementation en constante évolution.Votre service d'échanges téléphoniques avec des experts du secteur public.Fiabilisez vos décisions sur l'ensemble des problèmatiques du droit public.Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...Vous devez être abonné pour accéder à l'intégralité du contenuLettre à adresser au demandeur en cas de refus de communication de liste électorale Cette possibilité de communication a pour objectif de permettre aux citoyens de contrôler l'élaboration et la sincérité des listes électorales, et aux candidats et partis d'effectuer leur activité de propagande. La commune est tenue de communiquer à l’électeur qui en fait la demande la liste électorale : En ce qui concerne les données fournies sur un support informatique, l’administration n’est pas tenue de réaliser un document sur mesure. All Articles of the GDPR are linked with suitable recitals.

A list of many of the EU member states supervisory authorities can be found here. Tout électeur, candidat et parti ou groupement politique peut prendre communication et copie, en mairie ou en préfecture, de la liste électorale de chaque commune du territoire. OJ L 127, 23.5.2018 as a neatly arranged website. 107) précise en effet que cette De plus, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) admet que tout demandeur, dès lors qu'il a la qualité d'électeur, peut se voir communiquer la liste électorale même si l'objectif n'est pas d'utiliser ces données à des fins électorales (Cada, 4 novembre 2004, En revanche, dans un arrêt du 2 décembre 2016 ( How Consent is Different Under the GDPR. There are two types of consent in most privacy laws: implied and express. Welcome to gdpr-info.eu. Here you can find the official PDF of the Regulation (EU) 2016/679 (General Data Protection Regulation) in the current version of the OJ L 119, 04.05.2016; cor. The GDPR does not specify whom you should notify if you are not an EU-based organization. Rules for the protection of personal data inside and outside the EU.The General Data Protection Regulation (GDPR), the Data Protection Law Enforcement Directive and other rules concerning the protection of personal dataInternational data protection agreements, EU-US privacy shield, transfer of passenger name record data.Impact of the new data protection rules on EU citizens, business and public administrations.Find out how updates to data protection rules will affect you individually, or apply to your business.Details of projects funded and links to deliverables producedThis site is managed by the Directorate-General for Communication Le document demandé doit, soit exister sur support informatique, soit pouvoir être extrait par une manipulation simple d’un fichier existant. La communication devrait décrire la nature de la violation des données à caractère personnel et formuler des recommandations à la personne physique concernée pour atténuer les effets négatifs potentiels. Audit your existing email list. J’ai oublié mon identifiant ou mon mot de passe de connexion .