Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel, l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.Analyse d'une norme de circonstance. Le Gouvernement vient de publier les trois textes qui permettent d'organiser une consultation locale des électeurs sur l'avenir du projet d'aéroport. La consultation de la population ne peut être organisée au cours des 6 mois. La commune nouvelle est issue d'une disposition instituée par la loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010. Cela peut concerner tout ou partie de communes regroupées au sein d'une intercommunalité à fiscalité propre. Quelque 35 950 électeurs inscrits sur la liste générale sont ainsi exclus du scrutin, soit 17 % [8] Ainsi, soixante cinq pour cent des électeurs de Fourches qui se sont exprimés dans cette consultation ont acquiesce à la constitution de la commune nouvelle. Manuel Valls a présenté en conseil des ministres le 20 avril une ordonnance relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
d'une commune-nouvelle avec la commune de Saint-Geoirs, Vu la consultation pour avis des électeurs relative au projet de fusion avec la commune de Saint-Geoirs du 8 juillet 2018. 8 Conséquences Territoriales Peut modifier - Le périmètre d'un canton : décret en. Commune Commune déléguée Commune déléguée Commune déléguée nouvelle Commune nouvelle = nouvelle collectivité territoriale se substituant aux communes fondatrices Communes déléguées = communes historiques, fondatrices de la commune nouvelle. A l'inverse, le nouvel article article L.123-20 au sein du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 avril 2016, dispose :L'ordonnance ouvre donc la possibilité d'organiser une consultation locale des électeurs sur un projet qui n'a pas encore fait l'objet de toutes les autorisations requises. Le 9 février 2016 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELBRIANTAIS 58 cours Becquart Castelbon BP 346 • 38509 VOIRON cedex Tél. Le préfet du Nord a refusé. Ces mécanismes de démocratie directe ne sont pas véritablement prévus par la Constitution de 1958. Le décret d'organisation de la consultation doit en effet être publié deux mois avant le vote.D'autre part, son rôle se borne à réunir des informations. QUINZIÈME LÉGISLATURE. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Une commune nouvelle créée sur l'ensemble du périmètre d'un ou plusieurs EPCI (établissement public de coopération Consultation des électeurs de sections de commune. La Dépêche du Midi . La consultation des électeurs est obligatoire dans ce cas. Depuis la promulgation en mars 2015 de. L. 5211-49) . Pourtant, on le sait depuis le Grenelle de l'environnement : il est important que des partenaires environnementaux puissent négocier, de manière apaisée et sur le fondement d'informations complètes, des choix sur des sujets complexes. Des communes contiguës peuvent se regrouper en une commune nouvelle. ASSEMBLÉE NATIONALE.
* Consultation des électeurs obligatoire. concernés par le projet, ce dernier doit alors faire l'objet d'une consultation des électeurs, sous forme de référendum. Consultation des électeurs de Corse 2003. é 8 . L'EPCI acquiert ainsi une légitimité nouvelle en étant habilité à recourir au suffrage universel alors que l'assemblée délibérante n'est pas elle-même élue directement par les citoyens.