Loi à jour 2020-08-11; dernière modification 2020-07-01 Actes volontaires et prohibés concernant certains biens (suite)Protection des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loiTrahison et autres infractions contre l’autorité et la personne de la reineInfractions portant atteinte à la sécurité aérienne ou maritimeParticiper, faciliter, donner des instructions et hébergerInfractions relatives à l’importation ou l’exportationInfractions relatives aux armes perdues, volées, trouvées, détruites ou maquilléesInfractions contre l’application de la loi et l’administration de la justiceInfractions d’ordre sexuel, actes contraires aux bonnes moeurs, inconduiteInfractions se rattachant à l’offre, à la prestation ou à l’obtention de services sexuels moyennant rétributionMeurtre, homicide involontaire coupable et infanticideNégligence à la naissance d’un enfant et suppression de partLésions corporelles et actes et omissions qui mettent les personnes en dangerEnlèvement, traite des personnes, prise d’otage et raptOpérations frauduleuses en matière de contrats et de commerceContrefaçon de marques de commerce et de désignations de fabriqueViolation de contrat, intimidation et distinction injuste envers les syndiquésActes volontaires et prohibés concernant certains biensAnnonce et trafic de la monnaie contrefaite ou des symboles de valeur contrefaitsAnalyse génétique effectuée à des fins médicolégalesAutres dispositions : mandats de perquisition et ordonnances de préservation ou de communicationMesures concernant la comparution d’un prévenu devant un juge de paix et la mise en liberté provisoireProcédures relatives aux omissions de se conformer aux conditions de mise en libertéExamen de la détention quand le procès est retardéProcédure en vue d’obtenir la comparution d’un prisonnierEntrée dans une maison d’habitation pour arrestationRenvoi lorsque l’infraction a été commise dans une autre juridictionJuridiction du juge de la cour provinciale avec consentementProcédure lors d’un procès devant jury et dispositions généralesDispositions générales quant aux chefs d’accusationDispositions spéciales quant aux chefs d’accusationRenvoi de l’affaire devant le tribunal d’une autre circonscription territorialeVerdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentauxDécisions rendues par le tribunal ou la commission d’examenDemandes de révision auprès du ministre — erreurs judiciairesDélinquants dangereux et délinquants à contrôlerDélinquants dangereux et délinquants à contrôlerEffet et mise à exécution des promesses, ordonnances de mise en liberté et engagementsDéclarations de culpabilité par procédure sommaireAppels sommaires basés sur une transcription ou un exposé conjoint des faits sur lequel les parties se sont entendues - Infractions pouvant faire l’objet d’un accord de réparation - Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de préservation - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication - Ordonnance de communication en vue de retracer une communication - Ordonnance de communication : données de transmission ou données de localisation - Ordonnance de communication : données financières - Dénonciation en vue d’obtenir la révocation ou la modification d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.013 à 487.018 du Code criminel - Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation - Dénonciation justifiant la délivrance d’un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Ordonnance à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Demande d’autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Autorisation de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Sommation à l’égard de la personne assujettie au prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique - Rapport à un juge de la cour provinciale ou au tribunal - Demande d’autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique - Autorisation de prélèvement d’échantillons supplémentaires de substances corporelles pour analyse génétique - Sommation à une personne inculpée d’infraction - Mandat d’entrée dans une maison d’habitation - Mandat de conduire un prévenu devant un juge de paix d’une autre circonscription territoriale - Assignation à un témoin dans les cas des poursuites pour une infraction visée au paragraphe 278.2(1) du Code criminel - Mandat d’arrestation contre un témoin qui s’esquive - Mandat de dépôt contre un témoin qui refuse de prêter serment ou de témoigner - Mandat de dépôt sur déclaration de culpabilité - Mandat de dépôt sur une ordonnance de payer une somme d’argent - Mandat de dépôt pour omission de fournir un engagement de ne pas troubler l’ordre public - Mandat de dépôt d’un témoin pour omission de contracter un engagement - Mandat de dépôt en l’absence du paiement des frais d’appel - Ordre d’amener un prévenu devant un juge de paix avant l’expiration de la période de renvoi - Ordonnance de libération d’une personne sous garde - Reçu du geôlier, donné à un agent de la paix et constatant la réception d’un prisonnier - Ordonnance de communication de renseignements fiscaux - Ordonnance d’évaluation de la commission d’examen - Déclaration de la victime  —  non-responsabilité criminelle - Avis de l’obligation de fournir des échantillons de substance corporelle - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels - Ordonnance enjoignant de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels - Obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels