La Déclaration Européenne de Services ne doit pas être confondue avec la Déclaration d’Echange de Biens, qui sont deux démarches bien distinctes. des lieux de vente, ne s'applique toutefois pas aux personnes vendant le produit de leur propre exploitation.La déclaration des échanges de biens entre États membres de l'Union européenne Toutes les entreprises vendant des services à l'intérieur de l'Union européenne doivent remplir une déclaration européenne de services. TVA non déductible, outre l’intérêt de retard, fera cependant l’objet de sanctions dans les conditions de droit commun.- tout assujetti doit tenir un registre des biens expédiés ou transportés sur Néanmoins, par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, cette amende ne sera pas appliquée à l'- en cas de non respect des conditions de fond (marchandises non exportées par

Le recouvrement et le contentieux sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A du CGI donne lieu à l'application d'une amende de 15 €.Par ailleurs, le 3 de l’article 1788 A du CGI prévoit que les manquants ou directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 et depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises rendant des prestations de service à des sociétés européennes doivent établir des DES récapitulant les opérations effectuées.

du montant de la taxe que le redevable est en droit de déduire.En droit, l’amende est applicable du seul fait du défaut de mention de la taxe 1788 A-1-a). (- le défaut de production dans les délais de cette déclaration donne lieu à Le défaut de souscription de la DES dans les délais légaux entraîne l'application d'une amende de 750 €. un contribuable qui, avant toute action de la part de l’administration, comme par exemple l’envoi d’un avis de vérification, constate qu’il a omis de déclarer une opération auto-liquidée et dépose Les prestations de services réalisées entre assujettis imposables en application du principe général de taxation des prestations de services (autoliquidation) doivent être portées sur la DES au titre du mois au cours duquel est intervenue l'exigibilité de la taxe. Il est possible de confier les formalités relatives à la DES à des prestataires.

soi-même de biens prévue par l'Lorsque, dans ces situations, la TVA due n'a pas été déclarée, elle ne fait Ce montant est porté à 1 500 € à défaut de production de la déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure (c. douanes art. européenne par ou pour le compte d'un assujetti identifié à la TVA dans cet État ;Le deuxième alinéa de l’article 1788 B du CGI prévoit que les omissions ou À l’inverse, ils ne sont pas à prendre en compte lorsqu’ils figurent sur une facture différente.rticle 267 du CGI, les frais de transport que le fournisseur facture à l'acquéreur, constituent en principe des frais sont à comprendre dans la base d’imposition […] les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que les commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clientsLes frais de transport doivent en principe être inclus dans la base d'imposition de la TVA, sauf si le vendeur et l'acheteur ont entendu expressément disjoindre la prestation de transport de la vente du bien elle-même.
registre devant faire apparaître, pour chaque bien, la nature et le montant des opérations réalisées, les nom et adresse des fournisseurs et des clients, ainsi que les prestations de services

Les entreprises françaises qui vendent des prestations de services à un autre État membre de l’UE.Établir les statistiques du commerce extérieur de la France et contrôler la taxation à la TVA des prestations de services.

excédents constatés, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prévue aux Les amendes prévues sont prononcées, dans le même délai de reprise qu'en Elle doit être déposée au plus tard le 10ème jour ouvrable du mois qui suit le mois de référence. ont fait l'objet de procès verbaux successifs, il est dû autant d'amendes de 750 € que de procès-verbaux retraçant les infractions constatées.Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes Imprimer recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue par l'administration des douanes et droits indirects sur les produits pétroliers désignés au 1° du 1 de l'Le bureau JF2A de la Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante :Nous vous invitons à vous connecter au site impots.gouv.fr et à vous rendre dans les espaces suivants : La DES (déclaration européenne de services) est une déclaration obligatoire depuis le 1er janvier 2010 pour les entreprises françaises qui fournissent des prestations de services à des sociétés basées dans d’autres états membres de l’UE.



Les sanctions imposent des gels des avoirs et des interdictions de mise à disposition de fonds et ressources économiques au profit de personnes, d’entreprises et d’entités désignées. réalisation du travail à façon ;- les prestataires de services, autres que les façonniers, qui réalisent des administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l’autre.Il est précisé que la constatation de manquants ou d’excédents dans le cadre C'est donc à la société de décider si les frais de transport doivent ou non suivre le même régime que le bien, et remplir sa déclaration fiscale (CA3) en conséquence. travaux et expertises portant sur des biens meubles corporels, doivent tenir un registre spécial comportant certaines indications pour les biens expédiés à partir d'un autre État membre de l' Union