DECRET N° 68-172 DU 18 AVRIL 1968 portant réglementation des heures supplémentaires de travail et fixant les majorations de salaire pour le travail de nuit, des dimanches et des jours fériés (J.O. Les heures supplémentaires accomplies en 2020 bénéficient d'une double exonération, à la fois fiscale et sociale. n° 588 du 4.5.68, p. 886) modifié et complété par décret n°72-226 du 6 juillet 1972 (JO n°147 du 15.7.72, p.1465) La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassementLes agents titulaires et contractuels de la fonction publique hospitalière.Ces textes procèdent au relèvement et à l’unification du plafond des heures supplémentaires et modifient les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond, notamment dans un contexte de crise sanitaire.Plus précisément, le décret n°2020-297 définit un plafond unique d’heures supplémentaires dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière. Heures supplémentaires défiscalisées 2020 : les seuils.

Conformément au décret réglementant les heures supplémentaires, le travail de nuit habituel est compensé au taux de 130 % du salaire normal payé pour le même travail effectué pendant la journée. La loi ne contient aucune disposition légale concernant la limite normale des heures de travail journalier et elle peut être étendue pour des travaux préparatoires ou pour des raisons techniques, par exemple dans les professions suivantes: ingénieurs, électriciens, chauffeurs et …

Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l'impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web.



Exonération fiscale. Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers.

Autrement dit, les heures supplémentaires de la garde d’enfants (heures au-delà de 40 heures de garde hebdomadaires) lui apporteront à coup sûr plus de revenus à compter de Janvier. Fin 2016, cette règle a

Il étend à l’ensemble des établissements relevant de la fonction publique hospitalière la possibilité de bénéficier, dans certaines circonstances et sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé ou du représentant de l’Etat dans le département, d’une autorisation de dépassement du plafond des heures supplémentaires.De plus, lorsque la durée du cycle de travail est inférieure ou égale à un mois, le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées par mois et par agent ne peut excéder 20 heures. Indemnités d'heures supplémentaires. La défiscalisation des heures supplémentaires ne concerne que l'impôt sur le revenu jusqu'à 5 000€ net.. En montants bruts, l'exonération fiscale des heures supplémentaires est limitée à 5 358€ soit 5 000 / [1 - (0,9825 * 0,068)].
Lorsque la durée du cycle de travail est supérieure à un mois, ce plafond est déterminé en divisant le nombre d’heures supplémentaires susceptibles d’être effectuées dans l’année par 52 et en multipliant ce résultat par le nombre de semaines que compte la durée du cycle de travail.

Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif Du plus récent au plus ancien Décret n° 2020-981 du 5 août 2020. portant prolongation de l’adaptation des délais d’extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de COVID-19. Le décret déplafonnant les heures supplémentaires des personnels de santé à l'hôpital public a été publié ce mardi.

Fonction publique hospitalière : publication des décrets du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement. ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/2/25/CPAF1902106D/jo/texte Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Selon le Décret No.