Du 15 avril au 30 juin, dans les bois et forêts, la promenade des chiens non tenus en laisse est interdite en dehors des allées forestières. l'article L 2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales . A savoir : il est interdit de garder un animal errant. Vu le Code Civil et notamment son article 1385 concernant la responsabilité des propriétaires, utilisateurs ou gardiens d’animaux ; Vu le Code Rural et notamment ses articles R.211-11 et L.211-11 et suivants ; Vu le Code Pénal et notamment ses article R.622-2 , R.623-3 et L. 131-13 ; Il est interdit de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural). Depuis le 1er janvier, l’Agence française pour la biodiversité et l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont regroupés au sein du nouvel Office français de la biodiversité.A qui s’adresser en cas de divagation, de capture d’un chat ou d’un chien fuguant ? Quels sont les devoirs et les responsabilités des propriétaires ?Au titre de la police de la chasse, le maître n’est pas en infraction lorsque son chien est à moins de 100 mètres de lui et reste sous son contrôle, sauf s’il est avéré que le chien quête le gibier avec sa bienveillance. Vu La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. Le Maire. - Les mesures de … La divagation est le fait d’animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux (L.211-20 du code rural … PORTANT AUTORISATION DE DESTRUCTION D’ANIMAUX . La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, ainsi qu’assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural). Les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent d’affiner les critères de la divagation selon qu’il s’agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques. Vu. Divagation des animaux Interdiction de laisser divaguer un animal domestique (article L. 211-19-1 du Code rural). Pour les autres animaux, l'état de divagation devra donc être caractérisée en fonction de l'espèce A/ Divagation d’animaux : définitions La divagation de l'animal. Dans ce cas, il s’agira d’un acte de chasse et donc d’une chasse sur autrui, voire d’une chasse hors période de chasse. Aussi gentil qu’… Il est aussi exposé à des blessuresprovoquées par des promeneurs qui, effrayés de voir un chien arriver vers eux, peuvent s’en prendre à lui…Bref, laisser un chien divaguer, c’est avant tout dangereux pour lui. La divagation n'est définie précisément par la loi que pour les chiens et les chats (article L. 211-23 du Code rural et de la pêche maritime). C’est aussi dangereux pour les autres. Code rural et de la pêche maritime - Article L211-23 ... La garde et la circulation des animaux et des produits animaux. Ce code prévoit des dispositions différentes selon l’espèce à laquelle appartient l’animal. A/ Divagation d’animaux : définitions La divagation de l'animal. Le Code rural confère au maire un pouvoir de police spéciale pour lutter encore plus efficacement contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation. Animal errant ou en état de divagation : que faire ? Des prescriptions complémentaires sont applicables aux chiens dits « dangereux » (1re & 2ème catégories) au titre du CRPMA des fins de protection et de repeuplement du gibier, l’arrêté du 16 mars 1955 sur la divagation des chiens réglemente les promenades et interdit la divagation des chiens dans les terres cultivées ou non, les prés, les vignes, les vergers, les bois, dans les marais et sur le bord des cours d’eau, étangs et lacs. Le vétérinaire pourra vérifier si l’animal porte une puce électronique Cette démarche permettra aux services I-CAD d’informer le propriétaire que vous avez retrouvé son animal.S’il n’y a pas de vétérinaire alentours, présentez l’animal à un refuge, une association ou encore une fourrière qui possèdent des lecteurs de puces électroniques et vérifieront si l’animal en porte une.La municipalité est responsable des animaux errants sur sa commune, et doit organiser leur prise en charge et leurs soins, ainsi qu’assurer l'information concernant ce service (article R 211-12 du Code rural).En dehors des horaires d’ouverture de la fourrière, contacter le numéro d’urgence de la mairie qui vous orientera vers un vétérinaire sous convention qui pourra soigner et hospitaliser l’animal, s’il est blessé, dans l’attente d’être pris en charge par la fourrière.La mairie vous communiquera également les coordonnées de la fourrière la plus proche ou d’un service de ramassage qui pourra venir chercher l’animal, de jour comme de nuit, surtout si l'animal est blessé ou si vous ne pouvez pas l'approcher.L’application qui fait le lien entre votre animal et vousBonjour,   je suis votre conseiller virtuel, besoin d'aide ? Des arrêtés municipaux peuvent réglementer de manière plus stricte la circulation des chiens dans une commune (en exigeant, notamment, le port de la laisse et d’une muselière).