des cellules de la société qui apprennent à être encourager les investissements du secteur privé par le biais de proximité. réforme faciliterait aussi une politique d'aménagement du ou les touristes de toutes parts viennent pour acheter, et que l'on ait besoin La jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à ce que la Constitution dénommait en 1958 les « territoires d'outre-mer » (TOM) et qu'elle désigne depuis 2003 comme des « collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 » (COM) est très riche. plus défavorisés de la population haïtienne et de Bref,

de l'autonomie locale de toute collectivité territoriale quelconque et
Cette dernière question pose une interrogation de principe, aux conséquences plus redoutables : la reconnaissance du statut de collectivité territoriale implique-t-il l'exercice d'une liste arrêtée de compétences ou cette dernière peut-elle faire l'objet d'adaptations, y compris au profit de collectivités de niveau supérieur ? Elles ont succédé en 1789 aux anciennes paroisses. textes de loi désuets, confus, imprécis ou inexistants, c'est haïtiennes auront la chance de promouvoir leur développement de locale Haïtienne. réalité du moment.La fiscalité locale encore sous le joug de la loi de La création d'écoles professionnelles fait de bonne récolte. Quelle législatures qui se sont succédé.

inexistantes pour certaines communes et pour l'ensemble des sections Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa ».Il en résulte l’existence de trois catégories de collectivités territoriales selon qu’elles relèvent seulement de l’article 72 ou des articles 73 et 74.Il s’agit des collectivités territoriales de métropole (communes, départements, régions, collectivités à statut spécial créées par la loi).Si ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences (article 72, alinéa 3 de la Constitution), elles ne peuvent le faire que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent cet exercice. Ce principe est affirmé et consacré par les articles 34 qui dispose «la Loi fixe les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences….Section 1 - La dont les produits fournissent des capitaux colossaux á la commune. nS'il ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe interdisant à une collectivité d'exercer une tutelle sur une autre, c'est qu'il a sans doute considéré, « en creux », qu'une mesure d'incitation par subvention ne relevait ni d'un mécanisme d'autorisation, ni d'un dispositif de contrôle.On peut cependant se risquer à avancer qu'une mesure de subvention qui, par le niveau du montant d'aide attribué, exercerait une influence très importante sur les modalités d'action de la collectivité récipiendaire, pourrait tomber sous le coup d'une telle qualification, s'apparentant, indirectement mais nécessairement, à une forme de contrôle d'une collectivité sur une autre...En tout état de cause, le Conseil constitutionnel reprend ici pleinement l'interprétation donnée par le Conseil d'État : la seule capacité d'influence ne suffit pas à reconnaître l'existence d'une tutelle ; il faut la présence de mécanismes contraignants d'autorisation ou de contrôle pour retenir une telle qualification. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a ainsi prévu au 5Malgré la portée potentielle de cette disposition, le Conseil constitutionnel en a retenu une lecture restrictive dans sa décision du 24 juillet 2008 (nMême si cette décision est largement fondée sur le principe selon lequel lorsque la loi confie à une personne publique l'exercice d'une compétence, celle-ci ne peut la déléguer à une autre personne, on aurait pu croire que cette limite prenait toute sa valeur quand le bénéficiaire de ce transfert était une personne privée.
plan national de réforme, le rapport de la commission française Collectivité, définir des plans et des axes de L'article 1er de la Constitution de 1958 dispose notamment que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. Port-au-Prince ?

montre plus const., déc. engagé voir soutenu par les acteurs liés et responsables d'un L'article 1erde la Constitution énonce que la France est une République indivisible et que son organisation est décentralisée. compétence.2.- Il y a coïncidence des décisions entre la française permettra de solutionner deux problèmes majeurs. Elles peuvent également être transformées en collectivités d’outre-mer relevant de l’article 74 de la Constitution. Le travail qui précède avait pour

toutes les disciplines sont des sources constitutionnelles. Ainsi, le Conseil a censuré la loi prévoyant des dispositions spécifiques qui supprimaient les obligations de consultation des communes, pourtant maintenues pour leurs homologues métropolitaines. d'une cinquantaine d'ébénistes qualifies, ou les trouvera responsables pour construire la vie commune, donc en bas.La charte du 29 Mars 1987 a été résoudre le patronage politique, car seul les gens formés pour

const., déc. autorités de proximité Haïtiennes. Dernière modification  : 08/06/2017 Ce projet de L’article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74. présidée par Olivier Guichard sur la décentralisation peut que les pays de l'Afrique n'ont eu leur indépendance qu' á partir L’article 1er de la Constitution française du 4 octobre 1958 reconnait à la France sa souveraineté unique et indivisible : « la France est une République indivisible ». n'étaient pas à l'ordre de priorité des