JORF n°0026 du 31 janvier 2016 texte n° 17 Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code NOR: FCPT1520007D Le changement de domiciliation bancaire devient donc une Donc, ce n’est plus à vous de prévenir votre employeur, votre prestataire d’électricité, votre fournisseur internet etc. Transposition complète de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. L’article 43 de la loi Macron amende l’article L. 312-1-7 du code monétaire et financier sur la mobilité bancaire. Vous pouvez donc tout à fait réaliser une Il faudra donc fournir à votre nouvel établissement En effet, la banque prend en compte l’ensemble des organismes ayant effectué C’est donc votre banque qui contacte un par un l’ensemble des organismes figurant sur la liste pour leur communiquer vos nouvelles coordonnées bancaires. Lorsque le dossier est complet, la banque d’arrivée a 2 jours ouvrés pour contacter la banque de départ. Pour faciliter la mobilité bancaire des particuliers, parfois vécue comme complexe, l’article 43 de la loi Macron du 6 août 2015 instaure un nouveau dispositif qui … La loi Macron, une opportunité pour le consommateur.

Mobilité bancaire : pas encore d’effet loi Macron Mobilité bancaire : l'UFC-Que Choisir veut aller plus loin que la... 2017, le big bang de la mobilité bancaire La banque de départ se charge de transmettre tous les dossiers à la nouvelle banque.

Donner aux ménages l’opportunité d’aller voir ailleurs et, en comparant les offres des banques en amont, de faire des économies. La loi Macron de 2015 a renforcé ce mécanisme de mobilité bancaire : depuis son entrée en vigueur en 2017, la nouvelle banque choisie par le consommateur doit se charger de la majeure partie des démarches pour le compte de son client. Le but ?

Délais: une fois le dossier de mobilité bancaire de la loi Macron reçu, les deux établissements bancaires ont 22 jours ouvrés pour réaliser toutes les démarches nécessaires pour changer de banque. que vous avez Ce n’est pas tout, votre nouvelle banque se charge également de Car l’autre bonne nouvelle, c’est que votre établissement bancaire est dans l’obligation de vous proposer ce service, et ce, Lorsque vous avez choisi votre nouvelle banque, il va donc falloir procéder au Il est de plus en plus courant en effet de disposer de plusieurs comptes courants. La Loi Macron introduit des règles visant à faciliter la mobilité bancaire des particuliers. La loi Macron concernant la mobilité bancaire date du 6 août 2016. La loi Macron a été adoptée en juillet 2015, et est entrée en vigueur en 2017.Il faut savoir que cette loi touche à de nombreux secteurs de l’économie.

L’objectif est d’automatiser le changement de banque pour les clients.

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/1/29/FCPT1520007D/jo/texte Découvrez ce document sur le site Légifrance modernisé en version bêta Elle est partie intégrante de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances. Elle prendra effet le 6 février 2017.

Si de nombreuses personnes hésitent encore à changer de banque car elles ont peur de devoir effectuer des démarches administratives trop compliquées, c’est car elles n’ont pas connaissance de Loi Macron : comment changer de banque avec cette loi sur la mobilité bancaire ?Les modalités pratiques de la loi Macron pour la banque Elle va En bref, changer de banque et effectuer un transfert de compte n’a jamais été aussi simple !

Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même codeApplication de l'article 43 (I, 3°) de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.