This modification to the Code: (a) updates the Code in respect of the changes to fixed penalty levels, and the new civil penalties for littering from vehicles, that resulted from the introduction of the Environmental Offences Regulations (Fixed Penalties) (England) Regulations 2017 Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriétéChapitre Ier : De l'ouverture des successions, du titre universel et de la saisineChapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier.Section 1 : Des droits des parents en l'absence de conjoint successible.Paragraphe 3 : De la division par branches, paternelle et maternelle.Paragraphe 1 : De la nature des droits, de leur montant et de leur exerciceParagraphe 3 : Du droit au logement temporaire et du droit viager au logementSection 2 : De l'acceptation pure et simple de la succession.Section 3 : De l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.Paragraphe 1 : Des modalités de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.Paragraphe 2 : Des effets de l'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net.Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérenceParagraphe 3 : De la reddition des comptes et de la fin de la curatelle.Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.Paragraphe 3 : De la fin du mandat à effet posthume.Section 3 : Du mandataire successoral désigné en justice.Paragraphe 1 : Des actes accomplis par les indivisaires.Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.Section 4 : Des effets du partage et de la garantie des lotsSection 5 : Des actions en nullité du partage ou en complément de partChapitre II : De la capacité de disposer ou de recevoir par donation entre vifs ou par testament.Chapitre III : De la réserve héréditaire, de la quotité disponible et de la réduction.Section 1 : De la réserve héréditaire et de la quotité disponibleSection 2 : De la réduction des libéralités excessivesParagraphe 1 : Des opérations préliminaires à la réductionParagraphe 3 : De la renonciation anticipée à l'action en réductionSection 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs.Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments.Section 2 : Des règles particulières sur la forme de certains testaments.Section 3 : Des institutions d'héritiers et des legs en général.Section 8 : De la révocation des testaments et de leur caducité.Chapitre VI : Des libéralités graduelles et résiduelles.Paragraphe 1 : Des donations-partages faites aux héritiers présomptifs.Paragraphe 2 : Des donations-partages faites à des descendants de degrés différents.Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage.Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage.Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil (Articles 61-5 à 61-8) Section 3 : De l'acte de reconnaissance. Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniauxSection 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivementSection 2 : De l'administration de la communauté et des biens propres.Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.Paragraphe 2 : De la liquidation et du partage de la communauté.Paragraphe 3 : De l'obligation et de la contribution au passif après la dissolution.Deuxième partie : De la communauté conventionnelle.Section 1 : De la communauté de meubles et acquêts.Section 2 : De la clause d'administration conjointe.Section 3 : De la clause de prélèvement moyennant indemnité.Dispositions communes aux deux parties du chapitre II.Chapitre IV : Du régime de participation aux acquêts.Chapitre Ier : De la nature et de la forme de la vente.Chapitre III : Des choses qui peuvent être vendues.Chapitre III-1 : De la vente d'immeubles à construire.Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue.Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente.Section 2 : De la rescision de la vente pour cause de lésion.Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieuxSection 1 : Des règles communes aux baux des maisons et des biens ruraux.Section 2 : Des règles particulières aux baux à loyer.Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme.Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilièreSection 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers.Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivisChapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier.Chapitre II : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en présence d'un usufruitier.Section 3 : Des engagements de celui qui prête à usage.Chapitre II : Du prêt de consommation, ou simple prêtChapitre Ier : Du dépôt en général et de ses diverses espèces.Section 1 : De la nature et de l'essence du contrat de dépôt.Section 4 : Des obligations de la personne par laquelle le dépôt a été fait.Section 1 : Des conditions requises pour la validité du contrat.Section 2 : Des effets du contrat entre les parties contractantes.Chapitre Ier : De la nature et de la forme du mandat.Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.Titre XVII : De la convention de procédure participativeChapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive.Section 1 : Du délai de droit commun et de son point de départ.Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive.Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription.Section 3 : Des causes d'interruption de la prescription.Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive.Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitiveSection 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.Section 1 : De la nature et de l'étendue du cautionnementSous-section 1 : De l'effet du cautionnement entre le créancier et la cautionSous-section 2 : De l'effet du cautionnement entre le débiteur et la cautionSous-section 3 : De l'effet du cautionnement entre les cofidéjusseursSection 4 : De la caution légale et de la caution judiciaireSection 2 : Du gage portant sur un véhicule automobile.Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie.Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie.Section 3 : Des cas où les privilèges doivent être inscritsSous-section 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux.Sous-section 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des personnes en tutelle.Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèquesSection 1 : Du mode d'inscription des privilèges et des hypothèquesSection 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptionsSous-section 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelleSection 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncièreChapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèquesChapitre VI : De la purge des privilèges et des hypothèquesChapitre VII : De l'extinction des privilèges et des hypothèquesChapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie Code civil Dernière modification: 30/07/2020 Edition : 15/08/2020 Production de droit.org. Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux. It is thus impossible to formulate a civil code that can, at one go, solve all the civil problems in society.Some scholars say the promulgation of the civil code will provide a universal tool for judicial organs to settle civil disputes, but the complexity of civil relations and the emergence of new problems due to social changes require judicial organs, which deal with civil cases, to deeply understand the basic spirit of the civil code, combine Chinese traditions and culture with the moral and ethical standards of modern society, and fully comprehend the specific legal norms of the civil code.The civil code is a summary of China's experiences of reform and opening-up, so its enactment will signal the positioning of relations of production in the reform and opening-up process. /Xinhua The civil code is a summary of China's experiences of reform and opening-up, so its enactment will signal the positioning of relations of production in the reform and opening-up process.