- La réquisition médicale est l'injonction faite à un médecin par une autorité judiciaire ou administrative d'effectuer un acte médico-légal urgent. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. – ² i.Magistrat, procureur ou substitut, juge d'instruction, président d'un tribunal; ii. Outre les magistrats, l’autorité judiciaire mentionnée à l’article R.642-1 est constituée par les officiers de police judiciaire tels qu’ils sont énumérés par les articles 16 et suivants du Code de procédure pénale (ainsi que les agents de police judiciaire placés sous leurs ordres dans le cadre de l’enquête préliminaire). , ğ � 2 ² Souvent, et notamment dans les articles de presse relatant un procès médiatisé, les peines requises par le procureur sont confondues avec les peines prononcées par le tribunal ou la cour. La réquisition judiciaire en droit français est un mécanisme prévu par le code de procédure pénale (articles 60-1 [1] et 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3, 99-4, etc.) La perquisition permet à la police, à la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège d'une société.. Réquisition d’audience, ... ils déposent sur le bureau leur réquisition écrite et signée. ² Les réquisitions sont les conclusions du ministère public (le procureur ou un substitut) pendant un procès devant un tribunal ou une cour. Réquisition administrative i. Maire, ii. Dans ce cas et sous peine d’amende, le médecin est tenu de déférer à la réquisition. n ² La réquisition émane soit d'une autorité judiciaire, soit d'une autorité administrative. Elles sont prononcées à l'encontre d'un prévenu ou d'un accusé, dans l'intérêt de la société. – Z – ğ r T t t ²

Tout médecin peut être concerné quelque soit son mode d'exercice ou sa spécialité. ĞÏࡱá > şÿ F H şÿÿÿ E ÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿÿì¥Á M ğ¿ ×7 bjbjâ=â= "H €W €W ×3 ÿÿ ÿÿ ÿÿ l t t t t t t t ğ n La réquisition administrative est une demande sans réplique, ... En droit judiciaire, la réquisition est une demande formelle adressée au tribunal par les parties intéressées.
Ces notions sont pourtant bien différentes. En savoir plus sur notre Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

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² Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. - Ce document est soumis au droit d'auteur. La réquisition judiciaire dépend des articles 16, 60, 67 et 77-1-1 du code de procédure pénale. °QsÔóBÄğ ~ n REQUISITION A PERSONNE La réquisition est une mesure prise par l'autorité judiciaire permettant, d'une part, d'exiger dans des circonstances précises l'accomplissement de certaines prestations et d'autre part, de lever les barrières du secret professionnel lorsqu'il n'a pas une portée générale et absolue. ² - ² $ Ï ï v B t ² t ² Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage.

z B – t t ² ² Le médecin est mandaté par une autorité judiciaire pour une mission précise (ex : réquisition d’un officier de police judiciaire ou du parquet, ordonnance du juge…). ²