Dossier de déclaration loi sur l’eau 9 La Communauté d’Agglomération de Saint-Omer souhaite aménager une Zone d’Activités au lieu-dit « La Pierre » sur la commune de Zouafques, sur une surface totale de 17,3 ha. Notre méthodologie Nous vous accompagnons dans l’élaboration des dossiers de déclaration et d’autorisation au titre de la Loi sur l’Eau (Article L.214-1 du Code l’Environnement). Ainsi, pour un même projet, le pétitionnaire doit veiller à l’obtention de son permis de construire ET à l’obtention de l’autorisation administrative au titre de la loi sur l’eau (récépissé de déclaration ou arrêté préfectoral d’autorisation selon l’importance de l’impact).La "Nomenclature eau" vous permet de vérifier si votre projet est soumis à une procédure de Déclaration ou d’Autorisation au titre de la Loi sur l’eau. La réglementation européenne sur l’eau exige l’atteinte du bon état général des eaux dès l’année 2015.

Pour tout dossier « loi sur l’eau », le porteur de projet a des obligations réglementaires dont il doit tenir compte. Tout projet dinstallations, douvrages, de travaux ou dactivités (dit « IOTA ») ayant un impact sur leau et les milieux aquatiques doit faire lobjet dun dossier « loi sur leau ».

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Elle impose ainsi que les ouvrages ou activités ayant un impact sur les milieux aquatiques soient conçus et gérés dans le respect des équilibres et des différents usages de l’eau. Le choix de la procédure (Déclaration Loi sur l'eau ou Autorisation environnementale) sera fonction des rubriques de la "nomenclature Eau" concernées par votre projet.Un projet se définit comme une Installation, un Ouvrage, des Travaux ou des Activités : on parle de I.O.T.A. Pour ce faire une nomenclature annexée à larticle R.214-1 du code de lenvironnement détaille les rubriques et les seuils à partir desquels un IOTA doit être encadré réglementairement via la constitution dun dossier « loi sur leau ».

Tous les projets d'installations, ouvrages, travaux et activités (dits IOTA) soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau sont concernés par cette expérimentation. Dans ce cadre, nous constituons l’ensemble du dossier et nous vous accompagnons dans les échanges avec les services de la DDTM durant toute la durée de l’instruction du dossier. La formation « Loi sur l'eau : exigences réglementaires et incidences pratiques » d'ELEGIA permet de maîtriser le cadre juridique de la gestion des eaux ainsi que les étapes de conception d'un dossier « Loi sur l'eau » afin de sécuriser ses projets. Communes M-N-O / Installations soumises à autorisation / LSE - Loi sur l'Eau / Sécheresse / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans le département du Bas-Rhin Accueil > Politiques publiques > Environnement > LSE - Loi sur l'Eau / Sécheresse > Installations soumises à autorisation > Communes M-N-O

Si votre projet est soumis à déclaration « loi sur l’eau » (« D » dans la nomenclature), consultez la procédure correspondante en cliquant ici ; Si votre projet est à la fois soumis à « A » et à « D » , un seul dossier de demande d’autorisation est à déposer, qui tiendra compte de la déclaration, voire d’autres procédures associées. Dans ce cadre, la législation sur l’eau et le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) Adour-Garonne, applicable dans le Gers, organisent une gestion équilibrée de la ressource en eau afin de permettre la réalisation d…

Une étude d’impact de la Zone d’Activités a été réalisée par T. … Attention, c’est le même service de l’Etat qui instruira le dossier de déclaration ou d’autorisation, en revanche la procédure réglementaire diffère ainsi que les pièces du dossier à constituer :Suivant l’article L.214-3 du code de l’environnement, publié le 29 juillet 2010 (modifié le 15 octobre 2018)