From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories. Contextual translation of "servitude d´utilité publique" into English. Usage Frequency: 1 Last Update: Chambre d'agriculture Login or register (free and only takes a few minutes) to participate in this question.. You will also have access to many other tools and opportunities designed for those who have language-related jobs (or are passionate about them). Usage Frequency: 5 Last Update: Usage Frequency: 1 Last Update: Elles constituent des charges qui existent de plein droit sur tous les immeubles concernés et qui peuvent aboutir : 1. soit à certaines interdictions ou limitations à l’exercice par les propriétaires de leur droit de construire, et plus généralement le droit d’occuper ou d’utiliser le sol ; 2. soit à supporter l’exécution de travaux ou l’installation de certains ouvrages , par exemple les servitudes cré… Usage Frequency: 5 Last Update: D'après le Code de l'urbanisme, "les servitudes d'utilité publique (SUP) constituent des Sur les littoraux, les propriétés privées qui bordent le domaine maritime public (par exemple les plages) doivent obligatoirement laisser libre une bande de trois mètres de large destinée au passage des piétons : c'est une Les servitudes d'utilité publique s'appliquent à l'ensemble du territoire national ou à une portion donnée. SUP Servitude d'utilité publique SCOT Schéma de cohérence territoriale UML Unified Modelling Langage 1.5 Glossaire Association Relation entre classes d'objets, qui décrit un ensemble de liens entre leurs instances. On peut citer à titre d'exemple, - le périmètre d’inconstructibilité établi autour des cimetières, dans un but de santé publique, Les servitudes d’utilité publique Au nom du principe de primauté de l’intérêt public sur les intérêts particuliers, les collectivités publiques (notamment les communes) peuvent également limiter vos droits sur votre propriété. Usage Frequency: 1 Last Update: Exemple: la servitude de halage, de réparation des ouvrages publics ont un caractère d’utilité pour les particuliers, les servitudes de mitoyenneté et de respect de distance des constructions, de vu d’égout, d’état, de droit de passage en cas d'enclave. On parle pour ces propriétés deLes servitudes d'utilité publique sont des zones où le droit à la propriété est codifiée. Usage Frequency: 1 Last Update: Elles peuvent imposer, par exemple, des règles d’alignement, des servitudes de vue. Dans certains cas, les servitudes d'utilité publique donnent Les propriétaires de monuments classés sont tenus d'entretenir et de restaurer ces monuments. - le périmètre d’inconstructibilité établi autour des cimetières, dans un but de santé publique, - ou encore le plan de prévention des risques naturels (PPRN) instauré sur des territoires exposés aux risques majeurs comme les risques d’inondations, de mouvements de terrains, d’avalanches, incendies de forêt, séismes, éruptions volcaniques ou cyclones. 644 du Code Civil. Usage Frequency: 3 Last Update: Les servitudes d’utilité publique sont toujours justifiées par l’intérêt général qui prime sur les intérêts privés et leur respect s’impose à tous sous peine de sanction. Servitudes d'utilité publique : Déagegmnet oanéarquue Z o nedica Al tudn emèr OPTardiocétlreique T él u-sdion R a dio él ecv t' rA nq uC F arn câ ebslt dio Elc etriqu 81Altudne mteeèr Météoorlogique ICPE Mialieirt Enviorn etm S1Sietnuarl 12 M to nh uirms eq : Bâmetnteem p-r° iNse Péritmerè500m 1 0Ditasncne mteeèr C oatn Autres emprises : Grandatuuy o i eV … Usage Frequency: 5 Last Update: