Le copropriétaire ayant annexé les combles a en revanche été condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 15 000 euros d'indemnités.Enfin, il arrive que le syndicat ou le copropriétaire qui agit ait subi un préjudice du fait de l'annexion et qu'il entende demander des dommages-intérêts, en plus de la restitution et de la remise en état (23). Car dès lors que la décision d'assemblée générale autorisant le syndic à agir en justice limite son objet à la poursuite de l'exécution forcée de travaux de remise en l'état (action personnelle), les juges estiment que cette résolution n'habilitait pas le syndic à intenter une action ayant pour objet de restituer la partie commune litigieuse (action réelle). 18 janvier 1972, n° 70-11350), à moins que la remise en état ne soit impossible. Non désignés par la loi comme parties communes, doivent-ils pour autant être considérés comme parties privatives? La Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuiteLes informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le règlement de copropriété peut aussi prévoir qu'un copropriétaire bénéficie d'un droit de jouissance exclusif et privatif sur une partie commune. Ainsi, les juges considèrent que si le copropriétaire a supprimé les conduits destinés à l'évacuation des fumées du lot du rez-de-chaussée, il doit être condamné, non pas à restituer des cheminées d'origine, mais à restituer les conduits «selon leur destination d'origine». Or, tandis que les parties privatives sont définies par la loi du 10 juillet 1965 comme étant la propriété exclusive de chacun, les parties communes se … Si l’occupation abusive de parties communes, porte atteinte à la propriété ou à la jouissance d’une partie privative, le propriétaire de celle-ci a qualité pour agir seul en cessation de cette occupation.. Un copropriétaire assigne le propriétaire d’un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d’autres de sa terrasse. Les copropriétaires disposent ainsi de prérogatives restreintes sur ces parties. Les travaux effectués par les copropriétaires sur les parties communes doivent être formellement autorisés par l'assemblée générale (7).Certains règlements de copropriété contiennent des clauses qui permettent une modification des parties communes sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires. Et son action est recevable même s'il a omis d'en informer le syndicat des copropriétaires, dans la mesure où l'article 15 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ne prescrit pas cette formalité à peine de nullité de l'assignation (13).Reste à savoir pendant combien de temps les copropriétaires peuvent agir. Pour eux, il s'agit en réalité d'une emprise sur les parties communes, impliquant l'agrandissement des parties privatives d'un copropriétaire, ce qui doit par conséquent s'analyser comme un acte de disposition nécessitant une modification du règlement de copropriété.Enfin, les magistrats peuvent, compte tenu des circonstances, estimer que la restitution n'est pas nécessaire et que le versement d'indemnités suffira à réparer le préjudice subi par la collectivité. Doté de la personnalité juridique, il peut agir en justice par l'intermédiaire du syndic et sa responsabilité peut être engagée.En cas de décès d’un copropriétaire, les convocations et les procès-verbaux des assemblées générales doivent être envoyés par le syndic au domicile du défunt tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. -