Loi concernant la taxe sur les carburants, RLRQ c T-1, <

Demande de remboursement de la taxe sur les carburants payée sur du carburant utilisé à des fins particulières CA-10.B Ce formulaire s'adresse à toute personne qui désire demander le remboursement de la taxe sur les carburants qu'elle a payée sur du carburant (essence ou mazout) qui a ensuite été utilisé à des fins particulières. Trouver un point de service adapté à votre besoin. Dans la même poursuite il y a également présomption que la taxe établie par l’Dans toute poursuite intentée contre un usager de mazout coloré il n’est pas nécessaire, pour justifier une condamnation, de prouver que du mazout coloré a été acquis et utilisé en contravention à la présente loi; il suffit de prouver que le réservoir servant à alimenter le moteur d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou d’un bateau contenait du mazout coloré en contravention à la présente loi, le jour même de l’examen, de la vérification ou de l’inspection, prévus par les Dans toute poursuite intentée contre une personne en vertu du paragraphe Pour prouver que du mazout coloré a été acquis et utilisé en contravention à la présente loi, il n’est pas nécessaire de prouver de façon précise qu’il y a eu utilisation réelle de mazout coloré, si le tribunal est convaincu qu’une opération participant à un mode d’aliénation s’est réellement produite ou que le mazout coloré allait être utilisé.Lorsque, dans une poursuite intentée en vertu de la présente loi, la preuve qu’une personne est propriétaire enregistré d’un véhicule automobile est requise, une copie du certificat d’immatriculation de ce véhicule ou un autre document constitué de renseignements contenus dans le registre que tient la Société de l’assurance automobile du Québec en application de l’Lorsqu’une infraction prévue à la présente loi a été commise, toute personne chargée de faire observer cette loi dresse un rapport d’infraction.Dans toute poursuite intentée en vertu de la présente loi, le rapport d’infraction, signé par la personne mentionnée au paragraphe 1, est accepté comme preuve, en l’absence de toute preuve contraire, des faits qu’il a constatés et de l’autorité de la personne qui signe ce rapport, sans autre preuve de sa nomination ou de sa signature.Un membre du personnel de la Société de l’assurance automobile du Québec autorisé par le président-directeur général de l’Agence du revenu du Québec peut, malgré le premier alinéa de l’La présente section a pour objet de mettre en oeuvre au Québec les règles de l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants («International Fuel Tax Agreement»).Pour l’application de la présente section et des règlements adoptés en vertu de celle-ci, à moins que le contexte n’indique un sens différent, l’expression:soit une personne, autre qu’une personne prescrite, qui effectue le transport de biens ou de personnes au Québec et hors du Québec et dont la juridiction d’attache est une juridiction ayant adhéré à l’Entente internationale;Un transporteur doit payer au ministre la taxe établie au premier alinéa de l’La taxe est payable au plus tard le dernier jour du mois qui suit chacun des trimestres se terminant les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d’une année, à l’égard du carburant ainsi utilisé au cours du trimestre visé, si le transporteur ne l’a pas déjà payée au moment de l’acquisition du carburant.Le calcul de la taxe doit être effectué selon les règles prévues à l’Entente internationale et, le cas échéant, à ses modifications.Un transporteur a droit au remboursement de la taxe qu’il a payée à l’égard du carburant qu’il a acquis au Québec et utilisé hors du Québec pour propulser un véhicule motorisé prescrit, pourvu qu’il soit titulaire du permis prévu à l’Le calcul du remboursement doit être effectué en utilisant les montants de taxe établis au premier alinéa de l’Un transporteur dont la juridiction d’attache est le Québec doit présenter au ministre une déclaration à l’égard du carburant utilisé au Québec et hors du Québec pendant un trimestre donné pour propulser un véhicule motorisé prescrit.Cette déclaration doit être présentée au ministre de la manière déterminée par ce dernier au plus tard le dernier jour du mois qui suit chacun des trimestres se terminant les 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre d’une année.

Partout sur le territoire, CRQ voit à l’application des lois et règlements qui touchent le transport de personnes et de biens au Québec. Le taux de TVH en vigueur (13% en 2020) doit être utilisé pour le calcul de la taxe et non celui de la TPS et TVQ du Québec.

Notre offre de service sera toutefois limitée et le service d'entrevue personnalisée avec nos agents demeurera interrompu jusqu'à nouvel ordre.Nous vous invitons toutefois à utiliser nos services en ligne dans  À son échéance, le ministre ou toute personne qu’il autorise le renouvelle pour la même période sous réserve des Malgré le premier alinéa, le permis peut être délivré ou renouvelé pour une période inférieure à deux ans.Le permis est incessible et ne peut être utilisé que par son titulaire et pour l’activité qui y est mentionnée.Le titulaire d’un permis doit, lors de la cessation de ses activités ou lors de tout changement ayant pour effet de rendre inexacts ou incomplets les renseignements fournis lors de la demande ou du renouvellement de son permis, en informer immédiatement le ministre. Le gouvernement fédéral impose une taxe d’accise à un taux fixe de 10 cents le litre sur l’essence litre (en vigueur depuis 1995) et de 4 cents le litre sur le carburant diesel (depuis 1987).

Les taxes constituent l’un des éléments les plus importants des prix du carburant au Canada. Cette loi est à jour au 2020-06-01 selon le site des

Déclaration trimestrielle de la taxe sur les carburants – Entente internationale concernant la taxe sur les carburants – IFTA CAZ-510 Cette déclaration s'adresse à vous si vous êtes titulaire d'un permis relatif à l'Entente internationale concernant la taxe sur les carburants (IFTA). Les taux de la taxe sur les carburants varient en fonction du type de carburant et de la région dans laquelle se situe le point de vente au détail.