hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des Avocat et rédactrice de plusieurs articles juridiques je propose de vous conseiller et/ou vous défendre efficacement devant toutes les juridictions. Tout syndicat de copropriétaires a des obligations à assumer en matière d’entretien des parties communes. Règlement de copropriété C’est le document clé de la copropriété. C’est dans ce cadre que le syndicat peut et doit décider en assemblée générale d’engager des travaux d’entretien et de conservation.  Les travaux d'entretien, de réparation, de réfection des parties communes et d'équipements communs rendus nécessaires pour assurer la conservation de l'immeuble en bon état : caractère obligatoire pour le syndicat. 3e du 17.1.07, n° 05-17119).En revanche, l’absence de convocation n’ouvre droit à des dommages et intérêts que si la copropriété prouve que cela lui a fait subir un préjudice (CA de Lyon du 20.11.07, n° 06/06097).Le syndic à l’obligation d’engager des travaux lorsque l’absence de réaction rapide entraînerait un préjudice imminent. Sur la question du chauffage collectif, les tribunaux considèrent que dans la mesure où le remplacement des installations ou le recours à une nouvelle source d'énergie est la solution la plus rationnelle au plan économique, il s'agit de travaux entrant dans la maintenance de l'immeuble (Civile 3 22 mai 1997).Les travaux prévus à l’article 30 de la loi 10 juillet 1965 ne peuvent être entrepris, sauf cas d’urgence, qu'à l'expiration du délai de recours de deux mois en annulation de la décision prise par l'assemblée général (article 42 alinéa de la loi). 44, 2°) - chauffage collectif, ascenseur, climatisation. – la transformation d'un ou plusieurs éléments d'équipement existants ;– l'adjonction d'éléments nouveaux (ascenseur, climatisation…) ;– l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ;En effet, les travaux réalisés dans les parties communes doivent permettre :-         D’adapter les structures existantes de l’immeuble à de nouveaux besoins de la copropriété-         De créer de nouveaux locaux à usage collectif ou des éléments d’équipement communLa loi prévoit deux conditions pour que les travaux soient considérés comme des travaux d’amélioration. traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration La qualification des travaux est une question de fait souverainement appréciée par les juges du fond (Civile 3 10 juillet 1967).La loi du 10 juillet 1965 n°65-557 distingue deux grandes catégories de travaux :

serveur Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La loi du 10 juillet 1965 n°65-557 distingue deux grandes catégories de travaux : Les majorités exigées lors des assemblées générales varient selon le type de travaux envisagés par le syndic ou les copropriétaires. 1977)Les travaux destinés à prévenir la défaillance d'un élément d'équipement commun ou à remplacer cet équipement lorsque le prix de ce remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d'entretien y afférent.Sont également assimilées aux travaux de maintenance les vérifications périodiques des éléments collectifs (ascenseur…) imposées par la réglementation en vigueur.Ils doivent être décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité simple de l'article 24 de la loiLes travaux qui entrent dans cette catégorie sont, par exemple :– la réparation du gros oeuvre, comme la réfection de la toiture ou l'étanchéité de la toiture-terrasse (Civile 3 25 mars 1992) ou des balcons (Civile 3 10 octobre 1990) ;– les travaux d'entretien des façades de l'immeuble (CA Paris, 29 mars 1991) ;– la réfection de la cage d'escalier (CA Paris, 12 novembre 1997) ;– les travaux dans un couloir (CA Paris, 31 août 2000);– le remplacement des garde-corps des balcons (CA Paris, 22 juillet 2005) ;– la remise en état des planchers (CA Montpellier, 19 juin 2007) ;Concernant le ravalement, par principe les travaux relèvent de l'entretien normal de l'immeuble.Mais d'autres travaux, exécutés à l'occasion de l'opération principale, peuvent constituer des améliorations.Lorsque le ravalement inclus certaines parties communes (fenêtres), le règlement de copropriété  prévoit que l'assemblée générale peut décider la réalisation d'un ravalement portant à la fois sur les façades de l'immeuble et sur les parties privatives qui s'y rattachent au titre des travaux d'entretien (CA Paris, 19 mars 1997). Pour autant, le syndic, en cas d’urgence, doit effectuer les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble qu’il gère, sans l’autorisation préalable de l’assemblée des copropriétaires.Ainsi, comment la loi définit les travaux d’urgence ? Quelles modalités de mise en œuvre par le syndic ?

3e du 6.2.02, n° 00-17324), le syndic doit seulement prendre les mesures conservatoires nécessaires.De même, si le syndic engage des travaux d’urgence et qu’il propose lors de l’assemblée générale suivante cette prise de décision ou qu’il a proposé lors d’une précédente assemblée générale des solutions de travaux pérenne, mais que ceux-ci sont refusés, il ne peut être tenu responsable des dommages causés par la non réalisation de ces travaux (CA de Toulouse du 5.3.12, n° 10/06852).Pour autant, la Cour de cassation considère qu’un copropriétaire ne peut pas être condamné à payer sa quote-part du montant des travaux effectués dans l’urgence, si le syndic n’a pas ensuite convoqué une assemblée générale.De plus, si aucune assemblée générale n’a été convoquée dans les temps, l’accord de la copropriété ne peut pas être déduit de l’approbation des comptes annuels lors des assemblées ultérieures (cass. (article 6.1.b du RGPD). Pour autant, le syndic, en cas d’urgence, doit effectuer les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble qu’il gère, sans l’autorisation préalable de … Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles